Nous savions qu’un projet de loi visant à réduire la durée des délais de reprises des concessions dans les cimetières était à l’étude, et bien c’est fait.
Article 237
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-17, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » .
Désormais, il ne faudra donc plus qu’un an à une commune pour constater l’abandon d’une concession, au lieu de trois jusqu’à présent. À l’issue de cette année entre deux constats d’abandon, les « occupants » d’une parcelle pourront-être « délogés » et les monuments funéraires seront, au mieux, revendus, sinon détruits. Même si la loi oblige les communes à tout mettre en œuvre pour retrouver les ayants droits des concessions, nous savons que la plupart du temps, aucune recherche n’est faite et que l’on se contente de placer une pancarte portant la mention « concession à reprendre, veuillez contacter la mairie ».
La majorité des tombes à l’état d’abandon sont des tombes anciennes, dont les concessions étaient censées être « à perpétuité », ce qui signifie que les défunts devaient reposer là pour l’éternité. L’état d’abandon manifeste a donc eu raison de cette perpétuité.
L’argument principal avancé pour justifier la destruction des tombes anciennes devenues encombrantes est qu’il faut laisser de la place aux autres, et qu’il y a plus de morts que de vivants. Or, vu le pourcentage croissant d’incinérations, nous doutons fort que cet argument soit recevable.
Le problème vient d’une autre loi qui empêche toute personne n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt d’entretenir ou restaurer une tombe. Soyons objectif, à part quelques rares familles qui sont toujours restées sur le même territoire, qui peut savoir qu’un de ses ancêtres repose dans tel ou tel cimetière, quand ce dernier y repose depuis plus de 100 ans ?
Et que dire des tombes des soldats, souvent morts très jeunes au combat, et n’ayant eu aucune descendance, dont les parents avaient fait le choix qu’ils reposent dans des tombes « familiales » plutôt que dans des carrés militaires ?
En théorie, dans ce cas précis, lors de la reprise de concession le soldat « Mort pour la France » doit être déplacé avec les honneurs, mais nous savons pertinemment, que malgré la veille du Souvenir Français, des dizaines de tombes de soldats disparaissent chaque année, dans certaines communes, peu sensibles au devoir de mémoire.
À ce sujet-là, nous rappelons que le Souvenir Français a lancé une pétition pour la préservation des tombes des soldats, qui vous pouvez signer ICI.
Enfin, ne voyons pas tout en noir. Cette loi qui raccourcit les délais de reprises sera la bienvenue pour les rares communes pour lesquelles le patrimoine funéraire est important et qui souhaitent le valoriser. En effet, ce délai d’un an, au lieu de trois, permettra de mettre en place des actions de restauration efficaces et d’offrir un avenir à un patrimoine encore méconnu et donc de respecter la mémoire de ceux qui ont fait souvent l’Histoire de nos territoires.
Nous reviendrons sur ce sujet très prochainement, avec l’avis de nos experts membres de la Commission Nationale de Sauvegarde du Patrimoine Funéraire.
Nous profitons de cet article pour rappeler à toutes les collectivités, que notre commission est à leur disposition pour les accompagner dans leurs démarches de valorisation de leur patrimoine funéraire.
Nous contacter : urgences.patrimoine@gmail.com
