France

Pas de dotation pour le patrimoine des territoires ? Vraiment ?


Le patrimoine des territoires est souvent le grand oublié des mesures mises en place par l’État. Or cette circulaire du 14 janvier 2020, à destination des Préfets et Préfets de Régions, atteste d’une volonté d’agir pour la restauration et la mise en sécurité du patrimoine protégé et même non protégé des communes, en particulier, des communes rurales. 35% des crédits devront être alloués aux priorités, dont le patrimoine fait partie dans ce plan d’action.

Nous espérons maintenant que les élus locaux respecteront ces priorités. En tout cas, une chose est sure, ils ne pourront plus dire qu’il n’existe aucun dispositif pour restaurer les édifices en péril de leur commune, même si, souvent, ces dotations ne suffiront pas. Cependant, elles pourront être l'impulsion poivre d'autres dispositifs de financement. Le Ministère de la cohésion des territoires par la voix des Préfets propose aux élus des solutions — souhaitons maintenant que ces derniers trouvent la volonté de lancer les travaux nécessaires à la survie de leur patrimoine.

« Le Gouvernement vous demande de mobiliser les dotations d’investissement pour la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des intercommunalités, et notamment les plus petites d'entre elles. Vous pourrez inscrire ce soutien dans le cadre de la priorité « sécurisation et mise aux normes des équipements publics » de la DSIL. Plus généralement, la rénovation et la sécurisation du patrimoine protégé et non protégé en péril pourra faire l’objet d’un soutien renforcé, notamment au titre de la DETR, en accord avec les priorités définies par les commissions d’élus. »

Source Légifrance

En savoir plus :

Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

« Introduction :

En 2020, pour la troisième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cela traduit la volonté du Gouvernement d’être aux côtés des élus locaux et de leur offrir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire.

Le Grand Débat National, l’adoption par le Parlement de la loi portant création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) au 1er janvier 2020 et de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ont dessiné des modalités et des priorités nouvelles pour les interventions de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales. La loi vous a désigné comme délégués territoriaux de l’ANCT.

Votre rôle est essentiel pour que ce nouvel outil puisse apporter le service attendu en faveur du développement des territoires. Vous porterez donc l’ambition de mise en cohérence des soutiens de l’Etat et apporterez aux collectivités une aide au montage de projets, en particulier pour les plus petites d’entre elles.

1- Périmètre d’application de la circulaire Cette instruction vous précise les modalités d’emploi des subventions que vous attribuerez au titre des quatre dotations suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) :

  • La DETR, gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de catégories d’opérations prioritaires définies au niveau local par les commissions d’élus instituées dans chaque département (dites « commissions DETR »).
  • En 2020, ces commissions feront l’objet d’un renouvellement, dont les conditions vous seront précisées dans une instruction qui vous parviendra prochainement.
  • La DSIL, gérée au niveau régional, finance des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de grandes priorités thématiques définies dans la loi. Celles-ci sont suffisamment larges pour s’adapter aux besoins locaux, mais doivent permettre de faire progresser les politiques publiques prioritaires du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires.
  • La DSID, dont c’est la seconde année d’existence, doit permettre de financer de façon souple les projets d’investissement portés par les départements. Cette année, son attribution au niveau régional devra mieux tenir compte des écarts de situations entre les départements et de la qualité des projets présentés, et non pas du seul critère démographique.
  • Le FNADT constitue un outil dont la souplesse doit permettre de soutenir les projets n’entrant dans aucun autre mécanisme de financement, au-delà des contrats de plan Etat-régions (CPER). L’ensemble de ces fonds sont déconcentrés. Vous êtes responsables de la qualité des opérations retenues et de la soutenabilité des engagements pluriannuels que vous êtes amenés à prendre, notamment dans le cadre de démarches contractuelles.
  • A cet égard, vous honorerez en priorité les engagements déjà pris par l’Etat. L'ensemble de ces dotations peuvent concourir à financer les actions inscrites dans les CPER, notamment dans leur volet territorial.

2- Priorités d’affectation de ces dotations pour 2020 Le Gouvernement a défini un certain nombre de politiques prioritaires qui devront faire l’objet d’un soutien particulier. Certaines de ces politiques prioritaires portent sur des « objets de la vie quotidienne », énumérés dans la circulaire du Premier ministre du 3 octobre dernier.

Vous y porterez une attention particulière, notamment s’agissant du déploiement des sites France Services, en tenant compte de l’objectif de présence d’un site par canton d’ici 2022, et des conventions « Action Cœur de Ville ». Votre programmation devra également s’inscrire dans le cadre de l’agenda rural en soutenant notamment des projets en matière de revitalisation commerciale, d’accès aux services essentiels et d’accès aux soins (par exemple en matière de télémédecine).

Vous porterez en outre, dans la gestion de l’ensemble de ces dotations, une attention particulière aux démarches contractuelles existantes ainsi que celles qui seront désormais portées ou soutenues par l’ANCT, en particulier les contrats de ruralité, notamment ceux qui comprennent des actions en faveur de la redynamisation des centre-bourgs et des petites villes, les contrats de convergence et de transformation outre-mer, les contrats de transition écologique et le dispositif « Territoires d’industrie ».

Comme les années précédentes, vous veillerez à allouer au moins 35% des crédits de votre enveloppe de DSIL aux priorités définies dans le cadre de l’axe prioritaire « accélération de la transition écologique » du Grand plan d’investissement (GPI).
Au regard des bilans des années précédentes, le soutien à l’axe mobilités-transports devra être particulièrement suivi, afin d’atteindre en 2020 la cible de 100 millions d’euros attendue.

Le Gouvernement vous demande également de mobiliser les dotations d’investissement pour la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des intercommunalités, et notamment les plus petites d'entre elles. Vous pourrez inscrire ce soutien dans le cadre de la priorité « sécurisation et mise aux normes des équipements publics » de la DSIL. Plus généralement, la rénovation et la sécurisation du patrimoine protégé et non protégé en péril pourra faire l’objet d’un soutien renforcé, notamment au titre de la DETR, en accord avec les priorités définies par les commissions d’élus. …. »

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